Les présentes conditions générales, rédigées en droit Français, s'appliquent à tout utilisateur du site Planmedia.net qui devra s'y conformer en tout point. Merci de les lire attentivement. Elles sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. En continuant à utiliser le site Planmedia.net, vous acceptez de plein droit ces modifications et de vous tenir informé des dernières mises à jour. Si vous manquez à une quelconque de ces conditions, votre autorisation d'accès prendra automatiquement fin. Vous vous interdisez d'exercer une activité interdite par la loi ou dans les présentes conditions d'utilisation.

1. Propriété intellectuelle, droits d'auteurs, droit à l'image, droit des marques

Le contenu de ce site est protégé par les droits d'auteur. Toute utilisation non expressément autorisée du contenu constitue une violation de la loi et des présentes conditions. Sauf autorisation écrite de notre part, vous engagez à ne pas copier, republier, insérer dans des frames, de créer des liens, télécharger, transmettre, modifier, adapter, créer des ouvres dérivées, louer, vendre, assigner, distribuer, accorder des licences et sous-licence ou d'extraire un contenu du site.

Le fait pour l'Editeur d'afficher sur son site les visuels et la marque d'un Annonceur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l'Annonceur.

Dans le cadre des programmes de recrutement, de collecte de données et des campagnes au lead, La-Prom reste seul propriétaire des informations recueillies sur les internautes via le site de l'Editeur. L'Editeur reconnaît expressément ne disposer d'aucun droit de quelque nature que ce soit sur les données récoltées.

Les documents et informations d'ordre commercial ou technique concernant la relation entre les Parties ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.

2. Définitions

Clic : activation manuelle et volontaire par un internaute d'un lien hypertexte situé sur le site de l'Editeur le redirigeant vers une page du site d'un Annonceur.

Lead : il s'agit d'un objectif de campagne que l'Annonceur fixe. Il peut s'agir de façon non exhaustive d'un achat, d'une information, d'un bon de commande, etc.

Editeur : toute personne physique ou morale ayant souscrit au réseau Planmedia de La-Prom afin de commercialiser tout ou partie de l'espace publicitaire du ou des sites qu'il édite.

Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète de l'espace publicitaire sur le réseau d'affiliation de La-Prom..

Campagne : insertion d'une publicité d'un Annonceur dans un espace publicitaire du réseau d'affiliation de La-Prom. Les Campagnes peuvent être soit au CPM soit à la performance, c'est-à-dire au Clic ou au Lead, selon le choix de l'Annonceur.

Commission : désigne la rémunération due à l'Editeur dans le cadre de sa participation au réseau Planmedia de La-Prom

Script HTML : Ligne de code en langage HTML permettant de faire apparaître les visuels ou les textes des Annonceurs.

3. Objet du Contrat

2.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre les Editeurs et La-Prom.

2.2 L'Editeur souhaite par les présentes intégrer le réseau Planmedia de La-Prom afin de commercialiser certains de ses espaces publicitaires auprès d'Annonceurs désirant mettre en place des Campagnes sur les sites du réseau.

2.3 L'inscription au réseau Planmedia implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

2.4 Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'acceptation par La-Prom de la demande d'inscription du Partenaire. Cette acceptation sera formalisée par l'envoi par La-Prom d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature de l'Editeur.

4. Conditions d'admission des Partenaires

3.1 Afin d'intégrer le réseau Planmedia et de bénéficier des offres des Annonceurs, les Editeurs doivent, au préalable, remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne et accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des CGU Planmedia et je les accepte dans leur entier". La validation du formulaire par l'Editeur entraîne l'acceptation sans réserves des présentes.

3.2 La-Prom se réserve le droit de rejeter toute demande d'inscription sans avoir à justifier son rejet. Il s'agira de façon non limitative des sites :
- Dont le contenu pourrait nuire à l'image et à la réputation de La-Prom ;
- Non conformes à la loi et aux règlements en vigueur ainsi qu'aux droits des tiers et notamment aux droits de la propriété intellectuelle ;
- Contenant des propos ou des idées racistes, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination ;
- Au contenu à caractère pornographique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Contenant des liens vers d'autres sites tels que ceux énumérés ci-dessus ;
- Pratiquant le clic forcé ou l'incitation au clic;
- Dont le représentant légal et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.

3.3 Après validation de la demande par La-Prom, l'Editeur recevra par courrier électronique un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux offres des Annonceurs ainsi qu'à l'interface et aux outils de gestion de son compte. L'Editeur devra assurer la confidentialité de son accès et assumera seul l'utilisation qui pourrait en être faite en cas de perte, de vol ou d'utilisation par un tiers.

En cas de perte ou de vol de ses codes d'accès, l'Editeur devra prévenir La-Prom sans délai et se verra communiquer un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe. Jusqu'à cet envoi, l'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe sera présumée de manière irréfragable avoir été effectuée par l'Editeur.

3.4 A tout moment, au cours de l'exécution des présentes, l'Editeur est tenu d'informer sans délai La-Prom de toute modification substantielle de l'apparence ou du contenu de son ou ses sites. Dans cette hypothèse et en cas de non-adéquation du ou des sites modifiés avec les exigences de La-Prom telles que décrites de façon non exhaustive au 3.2, La-Prom pourra résilier sans préavis les présentes.

3.5 L'Editeur déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du contenu de son ou ses sites sur Internet. Si la présente déclaration s'avérait fausse, La-Prom pourrait résilier sans préavis les présentes.

5. Relations avec les Annonceurs - Obligations de l'Editeur

Une fois que le ou les site(s) de l'Editeur ont été intégrés au réseau de La-Prom, l'Editeur peut accéder à la liste des offres des Annonceurs. L'Editeur est libre de choisir les offres qu'il souhaite afficher sur son ou ses site(s). Au choix de l'Annonceur, la candidature d'un Editeur à une campagne peut être soumise à validation de l'Annonceur.
L'Editeur s'engage à faire apparaître les publicités dans une partie visible sans scrolling de son site. En outre, l'Editeur s'engage à ne pas placer ces publicités dans des pages où n'apparaîtraient que des messages publicitaires ou principalement des messages publicitaires.

L'Editeur ne pourra, sans accord préalable de l'Annonceur, faire apparaître ces messages publicitaires sur un support qui n'aurait pas été validé par l'Annonceur, même annexe au support principal (ainsi d'une newsletter pour un site par exemple).

L'installation sur son site des scripts nécessaires à l'affichage des publicités est à la charge de l'Editeur et à ses frais. L'Editeur s'engage à ne pas modifier ni altérer les scripts mis à sa disposition par La-Prom.

L'Editeur peut à tout moment retirer les scripts de ses pages. Il peut également adhérer à d'autres réseaux d'affiliation sans en avertir au préalable La-Prom.

La-Prom est amenée à classer les sites dans des catégories suivant les informations fournies par l'Editeur. Les Annonceurs peuvent choisir certaines catégories pour diffuser leurs messages publicitaires et dans ce cadre, La-Prom pourra choisir de n'informer que les sites entrant dans ces catégories de la mise en ligne d'une nouvelle campagne.

La-Prom ne saurait être tenu pour responsable des modifications apportées à une campagne en cours par l'Annonceur et celles ci restent de l'entière responsabilité de ce dernier sous réserve des conditions de " recouvrement " de l'article 6 des présentes.

6. Fraude

Toutes les actions énumérées ci-dessous seront considérées comme des actes frauduleux entraînant automatiquement et sans préavis l'exclusion de l'Editeur et de tous ses sites du réseau, la coupure immédiate de son accès à la plate-forme technique, la résiliation sans préavis et de plein droit de son contrat et cela sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à La-Prom. En outre, La-Prom se réserve la possibilité d'intenter des actions civiles ou pénales contre l'Editeur et de demander le cas échéant le remboursement de toute ou partie des sommes indûment versées à l'Editeur ainsi que la réparation de son préjudice, le cas échéant.

La fraude pourra être constituée dans les cas suivant :

Tous les procédés ayant pour objet ou pour effet de générer artificiellement une augmentation de l'activité des sites approuvés. Toutes les manœuvres consistant à obliger un internaute à cliquer sur un message publicitaire pour accéder à un élément quelconque du site ou pour valider une participation. De la même façon, toute manœuvre ayant pour but d'inciter les internautes à cliquer sur les bannières.
Toute manœuvre consistant à générer automatiquement des éléments donnant lieu à rémunération (clics, double-clics, adresse e-mail, etc...) Toute action de prospection effectuée en dehors même du site de l'Editeur par l'envoi de courriers électroniques non sollicités, par le dépôt de messages dans des forums, sur des sites de conversation en temps réel (chat) ou tout autre procédé.

En outre, si La-Prom venait à découvrir par le biais de ses outils de surveillance ou par tout autre moyen, une fraude non encore répertoriée, elle en tirerait elle-même les conséquences et pourrait décider librement de l'exclusion de l'Editeur aux conditions énumérées précédemment.

7. Conditions financières

En contrepartie de sa participation aux Campagnes des Annonceurs, l'Editeur percevra une rémunération. Les modes de rémunération ainsi que les montants sont déterminés par les Annonceurs pour chacune des Campagnes.

Le calcul des commissions sera fait à partir des statistiques recueillies via les outil de La-Prom, source unique de données faisant foi entre les Parties. L'Editeur pourra accéder à ses données dans l'interface de gestion de son compte. Concernant le cas des Campagnes au lead (formulaires, ventes, etc.), les données donnant droit à rémunération de l'Editeur pourront nécessiter une validation au préalable par l'Annonceur. En cas de discordance entre les données de La-Prom et celles de l'Annonceur, La-Prom fera ses meilleurs efforts pour régler au mieux le différend avec l'Annonceur et transmettra les chiffres convenus à l'Editeur dans les meilleurs délais.

La-Prom procèdera chaque mois au calcul de la rémunération de l'Editeur en cumulant les montants des commissions dues au titre de sa participation aux Campagnes des Annonceurs.

Lorsque le cumul des commissions est supérieur ou égal à 50 (cinquante) Euros Hors Taxes, l'Editeur pourra adresser à La-Prom une facture du montant des commissions établie suivant la réglementation en vigueur, notamment au regard de son assujettissement ou non à la TVA.

Cependant, lorsque le montant cumulé des commissions dues à l'Editeur pour un mois donné est inférieur à 50 (cinquante) Euros HT, aucune rémunération ne pourra être facturée par l'Editeur pour le mois visé et ce montant sera additionné à la rémunération due au titre de l'activité pour le mois calendaire suivant jusqu'à ce que le montant dû à l'Editeur soit égal à 50 (cinquante) Euros HT.

La-Prom s'engage à régler ces factures en Euros dans un délais maximum de 60 jours à compter de la réception de ladite facture. Néanmoins si l'Annonceur n'a pas réglé La-Prom à cette date, L'Editeur sera payé 15 (quinze) jours après réception du règlement de la Campagne par l'Annonceur.

En effet, l'Editeur reconnaît que La-Prom n'étant que transitaire des fonds, il décharge La-Prom de toute responsabilité en cas de défaut de paiement d'un Annonceur.

L'Editeur sera réglé par Paypal.

8. Protection des données personnelles

Les données recueillies sur les sites des Annonceurs lors d'un achat par exemple sont considérées et traitées comme des informations confidentielles et l'Editeur s'engage à ne pas les divulguer.

L'Editeur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pourra à tout moment consulter, modifier ou supprimer les informations personnelles le concernant détenues par La-Prom. Sauf opposition expresse de l'Editeur indiquée dans le formulaire d'inscription, La-Prom pourra transmettre à des tiers des informations détenues sur l'Editeur. Les demandes de modification ou de suppression de ces informations pourront être envoyées par courrier électronique à webmaster@Planmedia.com.

D'autre part, La-Prom est tenu, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de s'identifier auprès des personnes fournissant des informations personnelles dans le cadre des programmes d'affiliation mis en ligne par les Editeurs et de leur permettre d'accéder à tout moment à ces données, de les modifier ou de les supprimer.

Dans ce cadre, l'Editeur s'engage à mentionner les informations communiquées par La-Prom concernant sa politique de respect des données personnelles et disponibles dans l'accès de l'Editeur à l'interface de gestion de son compte.

9. Responsabilité

Dans le cadre des ces obligations, les parties conviennent que La-Prom est soumise à une obligation de moyens.

La-Prom ne pourra être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l'Editeur, tels que les préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d'affaires.

La responsabilité de La-Prom ne saurait être engagée en cas de retard, défaillance ou interruption du service dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs à La-Prom, du fait d'un tiers ou du fait de la maintenance de ses équipements.

Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable du manquement d'une obligation contractuelle en raison d'un cas de force majeure.

10. Résiliation

Chacune des parties peut à tout moment et de plein droit résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit, par courrier avec accusé de réception ou par courrier électronique confirmé par télécopie en respectant un préavis de 48 heures.
La résiliation ne déroge pas aux règles de paiement de l'article 6 des présentes conditions générales.

En cas de résiliation, l'Editeur est tenu de retirer sans délais les scripts informatiques de La-Prom installés sur les pages de son ou ses sites.

11. Stipulations diverses

Le présent contrat est conclu "intuitu personae". L'Editeur ne pourra donc en aucun cas céder ou transmettre ses droits et obligations au profit d'un tiers, sauf autorisation écrite de La-Prom.

L'Editeur garantit qu'il exerce son activité en conformité avec les obligations fiscales et sociales qui s'imposent à lui pour respecter les présentes.

En cas de modification des présentes conditions générales, La-Prom préviendra l'Editeur par courrier électronique ou par le biais d'un message sur le compte de l'Editeur. Si l'Editeur n'était pas satisfait de ces modifications, il lui appartiendrait de résilier les présentes en ce conformant à l'article 10 ci-dessus.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une règlement à l'amiable.

Dans le cas ou les parties n'arriveraient pas à se mettre d'accord, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice.